Arrêté du 23 juin 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09686
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Arrêté du 23 juin 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900019A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1999, M. Rolland (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société LGM, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1999.